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L’actualité sociale de la semaine : IJSS, faute du salarié et accident du travail, licenciement injustifié

Publié le 23/09/2022 à 07:13 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Cette semaine nous vous parlons des modifications apportées aux IJSS maladie à partir du 1er octobre 2022. Nous zoomons également sur deux décisions de justice, l’une sur l’impact du comportement fautif du salarié en cas d’accident du travail, l’autre sur le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

IJSS maladie

Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles entrent en application pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Cela concerne les cas où le salarié en arrêt maladie n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence qui sert de base pour le calcul des IJSS. Voici les nouvelles règles :

  • lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus servant de base au calcul de l’IJSS sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
  • lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus servant de base au calcul sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Plus de détails dans l’article « Indemnités journalières : nouvelles modalités de calcul à compter du 1er octobre 2022 ».

Accident du travail et comportement fautif

Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail et que le salarié a été victime d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue. Cela sera le cas dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Les juges ont rappelé qu’il importe peu que le salarié ait lui-même commis une faute d’imprudence (cass., 2e ch. civ., 2 juin 2022, n° 21-10.479).

Bon à savoir

Avec la faute inexcusable de l’employeur le salarié pourra obtenir réparation intégrale de son préjudice et la majoration de sa rente éventuelle. Attention, si le salarié a commis une faute intentionnelle ou à lui-même commis une faute inexcusable il peut être exclu du bénéfice de la législation professionnelle.

Licenciement injustifié

Lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’est pas réintégré, il peut obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Son montant est fixé par les juges qui doivent respecter le barème Macron c’est-à-dire des planchers et des plafonds obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l'entreprise.

Notez le

Le barème Macron ne s’applique pas dans certaines situations notamment en cas de nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement ou suite à une discrimination. Il n’y alors pas de plafond mais seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.

Un juge ne peut pas aller au-delà du barème Macron. Pendant plusieurs mois et même années, certains juges du fond ont résisté au barème Macron et ont tenté de faire valoir le contrôle « in concreto » et la prise en compte de la situation personnelle des salariés pour attribuer un montant d’indemnité supérieur.

Mais en mai dernier la Cour de cassation a écarté toute exception (voir notre article « Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! »).

Dans une décision récente elle n’a d’ailleurs pas hésité à revoir à la baisse l’indemnité accordée à un salarié qui dépassait ce barème. Dans cette affaire, le salarié qui a obtenu reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait une ancienneté de 3 ans. Sa rémunération brute était de 1301,30 euros. En application du barème Macron l’indemnité était plafonnée à 4 mois de salaire soit 5205,20 euros. La cour d’appel avait pourtant attribué une indemnité de 7000 euros pour réparer le préjudice du salarié arguant du fait qu’il n’avait pas pu faire valoir ses droits au chômage pendant plus d'un an.

La Cour de cassation rappelle que le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de 3 ans dans l'entreprise et au montant de son salaire, qu'à une indemnité maximale de 5205,20 euros brut. Elle n’a pas hésité à statuer au fond dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et a condamné directement l'employeur à payer au salarié la somme de 5 205,20 euros à titre de dommages-intérêts (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 20-15.429).

Vous souhaitez expliquer aux salariés le rôle et les missions du CSE ? Diffusez-leur nos « Dépliants Comité social et économique » afin de clarifier les relations de travail ainsi que le fonctionnement et les actions menées par le comité social et économique.