L’actualité sociale de la semaine : IJSS, saisie sur salaire, activité partielle
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Cette semaine nous vous parlons de l’impact de la revalorisation de certaines prestations sociales sur les IJSS maternité et paternité et sur la fraction saisissable de salaire. Nous évoquons également la disparition de l’activité partielle garde d’enfants et les solutions dont disposent les salariés lorsque les enfants sont malades. L’activité partielle personne vulnérable est également au menu de cet article.
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La loi sur le pouvoir d’achat a revalorisé de 4 % le montant des prestations familiales notamment le revenu de solidarité active. Cette loi a été publiée le 17 août mais la revalorisation des montants est rétroactive au 1er juillet 2022. Le montant du RSA est passé à 598,54 euros à compter de cette date.
En matière de saisie sur salaire, le nouveau montant de la fraction insaisissable est donc de 598,54 euros.
IJSS maternité et paternité
La loi sur le pouvoir d’achat a aussi revalorisé la pension d’invalidité à partir du 1er juillet 2022. Cela a un impact sur le calcul de l’IJSS versée en cas de maternité, paternité ou adoption.
Le montant minimum de l'indemnité journalière de Sécurité sociale qui est versée pour le congé maternité, paternité, ou adoption est en effet fixé par rapport au montant minimum de la pension invalidité. Plus précisément, ce montant est fixé au 1/365 du montant minimum annuel de la pension d’invalidité.
Le nouveau montant minimum brut de ces IJSS est de 10,16 euros (3709,08 : 365) depuis le 1er juillet 2022.
Notez le
Le montant maximum de ces différentes indemnités journalières reste fixé à 89,03 euros par jour. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir le versement d’un complément, voire un maintien de salaire.
Activité partielle garde d’enfants
Jusqu’au 31 juillet 2022, l’activité partielle pouvait s’appliquer à un salarié contraint de s’arrêter de travailler pour garder son enfant en raison de la crise sanitaire (par exemple en cas de fermeture de classe ou d’assistant maternel à domicile positif au Covid-19).
Ce dispositif a disparu le 1er août 2022 et ne devrait pas être réactivé. Le ministère du Travail confirme sa disparition dans son questions-réponses sur l’activité partielle réactualisé le 10 août.
Dans le cas où l’enfant est malade, il existe en revanche des solutions. Si l’enfant est atteint du Covid-19 le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un arrêt de travail dérogatoire.
Pour les autres maladies il existe également un congé enfant malade. Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il est ouvert lorsqu’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge est malade. Sa durée est de 3 jours (5 jours si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an ou si votre salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans).
Important
Votre convention collective, un accord ou un usage peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables comme la rémunération des jours d’absence.
Activité partielle personnes vulnérables
L’activité partielle des personnes vulnérables n’a pas disparu comme prévu au 1er août. Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif via la loi de finances rectificative 2022.
Un décret est venu préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l'allocation d’activité partielle pour les heures chômées à partir du 1er septembre 2022.
Pas de changement pour les indemnités versées aux salariés qui restent fixées à 70 % de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les employeurs connaissent en revanche une baisse de 10 points de l’allocation d’activité partielle (désormais fixée à 60 % de la rémunération).
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