L’actualité sociale de la semaine : inégalités de rémunération, prime et temps partiel, arrêt maladie, inaptitude

L’expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes peuvent justifier une différence de salaire. Cela ne vaut toutefois :

• qu'au moment de l'embauche ;
• et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées.

La Cour de cassation vient d’appliquer ce principe dans une affaire où deux salariés avaient été promus au même moment, dans le même emploi, avec la même classification. Ils percevaient, à la date de leur promotion, le même salaire. Seulement, un des deux salariés avait progressivement bénéficié de plusieurs augmentations de salaire et percevait environ 300 € de plus que l’autre, ce que l’employeur justifiait par une différence de diplôme et d’expérience. Les motifs invoqués par l’employeur ne permettaient pas ici de justifier cette disparité salariale (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-21.902).

Un principe posé par le Code du travail veut que la rémunération des salariés à temps partiel soit proportionnelle à celle des salariés à temps plein (article L. 3123-5). Il en va ainsi aussi pour les primes conventionnelles dès lors que la convention collective ne comporte pas de mention contraire à ce principe (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-20.440).

L’inaptitude est très souvent constatée lors d’une visite médicale de reprise. Mais elle peut l’être à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail. Peu importe qu’il ait lieu pendant la suspension du travail vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où c’est le salarié qui avait demandé un examen médical pendant son arrêt maladie.

Ici, après la visite médicale, il y avait bien eu une étude de poste et des conditions de travail et un échange avec l’employeur et la date d’actualisation de la fiche d’entreprise était mentionnée. L’inaptitude a donc été régulièrement prononcée (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517).