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L’actualité sociale de la semaine : modification des CP, pont du 14 juillet, minima conventionnels

Publié le 08/07/2022 à 06:37 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Cette semaine nous vous parlons du pont du 14 juillet et de la possibilité pour l’employeur de modifier les dates de congés payés des salariés dans certains cas. Nous évoquons aussi le sujet des minimas conventionnels.

Modification des congés payés

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.

Pensez à consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise, ils peuvent prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées. Il peut s’agir d’une prime, d’un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, du remboursement des frais déjà engagés, etc.

Pont du 14 juillet

La mise en place d’un pont peut résulter :

  • d’une décision unilatérale de l’employeur ;
  • de l’application d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective ;
  • ou encore d’un usage.

Si l’employeur peut imposer aux salariés de faire le pont, il a néanmoins un devoir d’information envers les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.

Important

L’employeur ne pas décider seul d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congés payés pour ce pont. Dans ce cas, il faut respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans l’accord de l’employeur.

Minimas conventionnels

Plus d’une dizaine de branches ont revalorisé leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2022. Les voici :

Numéro IDCC

Numéro de Brochure

Intitulé de la convention collective

Accord de salaires entrant en vigueur au 1er juillet 2022

0016

3085

Transports routiers

Avenant n° 6 du 28 mars 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers à compter du 1er avril et du 1er juillet 2022 (transport sanitaire)

0614

3137

Industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

Accord du 8 février 2022 relatif aux salaires à compter du 1er avril et du 1er juillet 2022

0733

3008

Détaillants en chaussures

Avenant n° 100 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires (employés, agents de maitrise et cadres)

0992

3101

Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique

Avenant n° 65 du 20 janvier 2022 relatif aux salaires

1043

3144

Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Avenant n° 105 du 4 février 2022 relatif aux salaires

1147

3168

Cabinets médicaux (personnel)

Avenant n° 87 du 5 mai 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022

1383

3311

Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (employés et personnel de maîtrise)

Accord du 16 février 2022 relatif aux salaires

1487

3240

Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie

Avenant n° 27 du 24 février 2022 relatif aux salaires

1605

3260

Désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D)

Accord du 10 mai 2022 relatif à la revalorisation salariale à compter du 1er juillet 2022

1631

3271

Hôtellerie de plein air

Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires

2596

3159

Coiffure

Avenant n° 44 du 14 février 2022 relatif aux rémunérations et à la prime d'ancienneté

3013

3252

Librairie

Accord du 16 décembre 2021 relatif aux salaires 2022

3239

-

Particuliers employeurs et emploi à domicile

Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels

Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur

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Bon à savoir

Un comité de suivi des négociations salariales de branche a été réuni cette semaine. L’objectif est de suivre les négociations salariales branches par branches afin que les minimas de branches soient revalorisés au niveau du SMIC. Le ministre du Travail a en effet souligné qu’un peu plus de 110 branches sur les 170 ont au moins un niveau de rémunération théorique inférieur au SMIC.

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