L’actualité sociale de la semaine : modification des CP, pont du 14 juillet, minima conventionnels
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Cette semaine nous vous parlons du pont du 14 juillet et de la possibilité pour l’employeur de modifier les dates de congés payés des salariés dans certains cas. Nous évoquons aussi le sujet des minimas conventionnels.
Modification des congés payés
En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.
Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
Pensez à consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise, ils peuvent prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées. Il peut s’agir d’une prime, d’un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, du remboursement des frais déjà engagés, etc.
Pont du 14 juillet
La mise en place d’un pont peut résulter :
- d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- de l’application d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective ;
- ou encore d’un usage.
Si l’employeur peut imposer aux salariés de faire le pont, il a néanmoins un devoir d’information envers les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.
Important
L’employeur ne pas décider seul d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congés payés pour ce pont. Dans ce cas, il faut respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans l’accord de l’employeur.
Minimas conventionnels
Plus d’une dizaine de branches ont revalorisé leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2022. Les voici :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er juillet 2022 |
0016 |
3085 |
Transports routiers |
Avenant n° 6 du 28 mars 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers à compter du 1er avril et du 1er juillet 2022 (transport sanitaire) |
0614 |
3137 |
Industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes |
Accord du 8 février 2022 relatif aux salaires à compter du 1er avril et du 1er juillet 2022 |
0733 |
3008 |
Détaillants en chaussures |
Avenant n° 100 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires (employés, agents de maitrise et cadres) |
0992 |
3101 |
Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique |
Avenant n° 65 du 20 janvier 2022 relatif aux salaires |
1043 |
3144 |
Gardiens, concierges et employés d'immeubles |
Avenant n° 105 du 4 février 2022 relatif aux salaires |
1147 |
3168 |
Cabinets médicaux (personnel) |
Avenant n° 87 du 5 mai 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 |
1383 |
3311 |
Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (employés et personnel de maîtrise) |
Accord du 16 février 2022 relatif aux salaires |
1487 |
3240 |
Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie |
Avenant n° 27 du 24 février 2022 relatif aux salaires |
1605 |
3260 |
Désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D) |
Accord du 10 mai 2022 relatif à la revalorisation salariale à compter du 1er juillet 2022 |
1631 |
3271 |
Hôtellerie de plein air |
Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires |
2596 |
3159 |
Coiffure |
Avenant n° 44 du 14 février 2022 relatif aux rémunérations et à la prime d'ancienneté |
3013 |
3252 |
Librairie |
Accord du 16 décembre 2021 relatif aux salaires 2022 |
3239 |
- |
Particuliers employeurs et emploi à domicile |
Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels |
Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur |
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Bon à savoir
Un comité de suivi des négociations salariales de branche a été réuni cette semaine. L’objectif est de suivre les négociations salariales branches par branches afin que les minimas de branches soient revalorisés au niveau du SMIC. Le ministre du Travail a en effet souligné qu’un peu plus de 110 branches sur les 170 ont au moins un niveau de rémunération théorique inférieur au SMIC.
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