L’actualité sociale de la semaine : nouveautés au 1er avril, indemnité inflation, report des visites médicales, lanceurs d’alerte

Plusieurs changements sont à noter au 1^er avril 2022 :

• votre employeur ne peut plus vous verser une prime Macron exonérée (sauf pour les intérimaires) ;
• les abondements correctifs liés aux entretiens professionnels (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) sont à verser ;
• de nouvelles règles s’appliquent concernant le cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité professionnelle afin notamment d’encourager le retour à l’emploi des bénéficiaires de pensions d’invalidité ;
• toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet à savoir TéléRC.

Tous les détails sont dans notre article « Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2022 ».

Depuis le 25 mars 2022, les bénéficiaires de l’indemnité inflation qui n'auraient pas reçu l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement. Le paiement est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.

Jusqu’au 30 avril, certaines visites médicales ou examens médicaux fixés peuvent être reportés à la demande des services de prévention et de santé au travail. Un décret fixe la liste de ce qui peut ou non être reporté. La VIP périodique est notamment concernée par le report.

C’est en principe le médecin du travail qui informe le salarié s’il décide d’un report (plus de détails avec notre article « Report des visites médicales : le décret est publié »).

Le régime des lanceurs d’alerte va être modifié à partir du 1^er septembre. Il sera notamment possible d’être lanceur d’alerte sans avoir personnellement connaissance des faits. La protection des lanceurs d’alerte est aussi renforcée avec une irresponsabilité civile et pénale des lanceurs d’alerte dans certains cas et sous certaines conditions et une interdiction des mesures de représailles.

A noter également que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, une procédure de recueil des alertes doit être mise en place, et que le CSE doit être consulté au préalable.

Pour connaître le détail des mesures applicables à compter du 1er septembre 2022, nous vous invitons à télécharger notre document dédié.