L’actualité sociale de la semaine : partage de la valeur, échéances du mois de décembre 2024

Au 1er décembre 2024, suite à la hausse du SMIC, le montant maximum des indemnités journalières augmente et certains minima conventionnels sont valorisés. Nous faisons également le point sur les mesures qui doivent prendre fin le 31 décembre et celles qui seront finalement prolongées. 

La limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base, qui détermine le montant des IJSS versées au salarié, est fixée à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC au 1er novembre 2024, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 3243,24 euros. Ce plafond s’applique pour les arrêts maladies débutant à compter du 1er décembre 2024.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er décembre 2024. C’est notamment le cas des entreprises de la CCN Hôtels, cafés restaurants. Afin de vérifier si votre grille de salaires conventionnelle a évolué depuis le début de l'année, téléchargez l'ensemble des grilles de salaires applicables depuis le 1er janvier 2024.

Plusieurs mesures devaient prendre fin le 31 décembre 2024. Certaines sont d'ores et déjà prolongées. Nous faisons le point :

• les titres restaurant peuvent, depuis le 18 août 2022, être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire même non directement consommable. Cet assouplissement du dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2024 mais il semblerait que cette dérogation soit prolongée. En effet, l’Assemblée a adopté, le 20 novembre dernier, une proposition de loi visant à prolonger l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. La mesure devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• depuis le 1er janvier 2022, les pourboires sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur devait prendre fin le 31 décembre 2024 mais le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une prolongation du dispositif d’exonération au titre des années 2025-2026 ;
• la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, fixée à 50 % minimum du coût de l’abonnement seconde classe, est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour le salarié. Il était jusqu’alors possible de financer jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant de ce régime de faveur. Cet avantage prend fin le 31 décembre 2024 ;
• s’agissant de frais de transport et forfait mobilités durables : la valorisation des plafonds d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport (ou carburant) et le forfait mobilités durables prend fin le 31 décembre 2024. Depuis 2022, le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de la prime de transport est ouvert à tous les salariés. Mais à compter du 1er janvier 2025, c’est fini. Cet avantage sera de nouveau réservé aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel ;
• le contrat de sécurisation professionnelle, organisant le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique, mis en place par une Convention du 26 janvier 2015, a fait l'objet d’un avenant de prolongation le 22 novembre 2024 pour garantir son effectivité jusqu’au 31 décembre 2025. L’avenant est actuellement ouvert à la signature.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur les échéances du mois de décembre, et accéder aux sources, nous vous conseillons de consulter notre article complet sur le sujet.

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés. Sous certaines conditions, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de valeur. 

Cette nouveauté est expérimentale. Elle devrait durer 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 29 novembre 2028.

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ne concerne que les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 ans.

L’entreprise qui remplit ces différents critères aura l’obligation :

• soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit d’abonder un plan d’épargne salarial ;
• soit de verser une prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30