L’actualité sociale de la semaine : période d’essai, information sur les CDI, congé paternité, congé parental

Le Code du travail prévoit des durées maximales de période d’essai allant de 2 à 4 mois (un renouvellement étant possible). Aujourd’hui une durée plus longue peut être appliquée si elle est fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008. La loi DDADUE supprime cette possibilité. Autrement dit, il ne sera plus possible de prévoir des périodes d’essai dépassant la durée légale.

Cette mesure s’appliquera dans un délai de 6 mois après la publication de la loi DDADUE afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés.

La loi DDADUE assimile la durée du congé paternité à une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle l’assimile également à une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation, au même titre que les périodes de congé de maternité.

Aujourd’hui tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant (ou de son adoption) a le droit à un congé parental d’éducation ou à la réduction de sa durée de travail.

La loi DDADUE garde une condition d’ancienneté d’un an mais supprime le fait de devoir remplir cette condition dès la naissance ou l’adoption, afin de permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant (ou pas l’ancienneté suffisante) de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.

Elle prévoit également qu’en cas de congé parental à temps partiel, tout le congé est désormais assimilé à du travail effectif pour la détermination de l’ancienneté. En cas de congé parental à temps plein, la moitié est prise en compte.

Retrouvez plus d’informations sur les changements liés aux congés familiaux dans notre article « Congés familiaux : ce que change la loi DDADUE ».

La loi DDADUE prévoit que les salariés vont se voir remettre un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (sauf utilisation du CESU pour les contrats de faible durée).

Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice pour les obtenir après avoir mis en demeure son employeur de les lui communiquer ou de les compléter.

Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours quand la loi sera promulguée, ils pourront également demander à l’employeur de fournir ou compléter ces informations.

Il s’agit de transposer une directive européenne de 2019 qui fixe 15 informations qui doivent être remises aux travailleurs. Or certaines ne figurent pas nécessairement dans les documents que vous remet votre employeur (DPAE, contrat de travail, bulletin de paie). Comme par exemple :

• le détail des modalités de versement de sa rémunération ;
• la mention de son droit à la formation professionnelle.

Un décret fixera la liste des informations de ces documents. Il pourrait être publié d’ici la fin du 1^er trimestre.

Les salariés en CDD ou en travail temporaire doivent actuellement être informés des CDI à pourvoir lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.

La loi DDADUE impose désormais une information :

• pour les salariés en CDD ou en travail temporaire ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
• et s’ils le demandent.

Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.

Attention, la loi DDADUE, adoptée par la commission mixte paritaire, doit encore faire l’objet d’un vote formel au Parlement. Elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023