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L’actualité sociale de la semaine : proche aidant, titre restaurant, fin des dispositifs liés au Covid-19

Publié le 29/07/2022 à 06:10 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Cette semaine nous vous parlons des nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant et des nouveaux plafonds de paiement et d’exonération des titres restaurant à venir. Nous faisons aussi le tour des dispositifs liés au Covid-19 qui vont prendre fin au 1er août comme l’activité partielle garde d’enfants.

Bénéficiaires du congé de proche aidant

Certains salariés peuvent, sous certaines conditions, prendre un congé de proche aidant pour s’occuper d’une personne de leur entourage ou l’un de leurs enfants.

Jusqu’à présent, pour bénéficier du congé de proche aidant, il fallait que la personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a toutefois supprimé toute référence à une particulière gravité dans l’objectif d’ouvrir ce congé notamment aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Un décret vient de donner des précisions sur les nouvelles personnes concernées du fait de cet assouplissement. Il précise ainsi que le congé de proche aidant peut désormais être demandé en joignant, lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :

  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d'invalidité ou de vieillesse ;
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP ;
  • la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d'invalidité temporaire ;
  • la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne.

Attention

Ces justificatifs devant être fournis et vérifiés par l’employeur au moment de la demande de congé, il n’est plus exigé des salariés qu’ils les fournissent aussi au moment de la demande d’allocation journalière.

Ces nouveautés s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Titre restaurant

Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier de paiement des titres restaurant est fixé à 19 euros.

Jusqu’au 30 juin 2022 et pendant plus de 2 ans la valeur de ce plafond avait été doublée dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire. Mais le plafond de 38 euros ne s’applique plus depuis le 1er juillet.

Le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, s’est dit toutefois favorable afin de « rendre la vie moins coûteuse » au fait de relever la limite de 19 euros à 25 euros. Ce nouveau plafond de 25 euros pourrait s’appliquer dès le mois de septembre.

Un décret devrait normalement venir acter cette augmentation annoncée.

Autre changement prévu : le plafond d’exonération des titres restaurant devrait être porté à 5,92 euros. Cela vaudrait pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

Notez le

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit cette mesure est encore en discussion au Parlement et ne sera définitivement applicable qu’après son adoption et sa publication au Journal officiel.

Fin de plusieurs dispositifs liés au Covid-19

Le régime d’état d’urgence sanitaire et celui de gestion de la sortie de crise sanitaire (qui inclut le recours au pass sanitaire) ne pourront plus être mobilisés à partir du 1er août 2022.

L’activité partielle ne sera également plus mobilisable pour la garde d’enfants ou pour les personnes vulnérables à partir du 1er août.

Autre dispositif qui va prendre fin à cette même date : le régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur qui permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence.

Vous souhaitez expliquer aux salariés le rôle et les missions du CSE ? Diffusez-leur nos « dépliants Comité social et économique » afin de clarifier les relations de travail ainsi que le fonctionnement et les actions menées par le comité social et économique.