L’actualité sociale de la semaine : proches aidants, télémédecine, contrôle des arrêts maladie, frais de transport domicile-travail

Sauf dispositions conventionnelles, l'employeur n’a pas à rémunérer le congé de proche aidant. Mais le salarié aidant peut bénéficier d’une aide de la CAF : l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)

Son versement est limité à 66 jours qui peuvent être pris dans la limite de 22 jours par mois.

Aujourd’hui la limite de 66 jours s’applique pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.

La LFSS pour 2024 permet aux aidants de renouveler leur droit à l’AJPA pour chaque personne aidée et jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant.

Cela s’appliquera à une date fixée par décret et au plus tard à partir du 1er janvier 2025.

Chaque employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette participation concerne aujourd’hui les déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La LFSS 2024 supprime le fait qu’il doive s’agir d’un service public concernant la location de vélos à partir du 1^er juillet 2024. Cela va donc aussi valoir pour les services de location privés.

Sauf exception, en télémédecine le médecin ne pourra plus prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Pour un arrêt plus long, un examen physique s’imposera afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Le versement des IJSS va ainsi être suspendu au-delà de 3 jours.

Deux exceptions sont toutefois prévues :

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
• ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

Cela devrait s’appliquer dès le 1^er janvier 2024.

Les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse vont pouvoir bénéficier des IJSS sans délai de carence. Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à partir du 1er juillet 2024.

Rappelons que la suppression du délai de carence est déjà acquise pour les femmes victimes de fausse couche et doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2024 au plus tard, un décret étant toujours attendu (voir notre article « Protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausses couches : la loi est publiée »).

La LFSS 2024 apporte des changements concernant la contre-visite patronale, l’idée étant de renforcer les capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et d’accentuer les sanctions.

Elle modifie notamment le délai accordé au médecin contrôleur pour envoyer son rapport à la CPAM qui passe à 72 heures. Si ce rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie, qui suspend le versement des indemnités journalières. Le service du contrôle médical peut, au vu du rapport, décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré ; cela sera même obligatoire si l’arrêt est en lien avec certaines affections. Ce service pourra également être saisi par l’assuré.

Ce nouveau dispositif nécessite un décret notamment pour fixer le délai dans lequel l’assuré peut saisir le service médical de contrôle.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023