L’actualité sociale de la semaine : retraites, fausses couches, plein emploi

Les premiers décrets sur la réforme des retraites sont publiés. Ils fixent notamment les modalités de l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et celles relatives aux départs anticipés pour carrières longues et des travailleurs handicapés.

Concernant la retraite anticipée, le décret fixe les bornes d’âge :

• 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
• 60 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 18 ans ;
• 62 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 20 ans ;
• 63 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 21 ans.

Des dispositions particulières s’appliquent pour certains salariés ayant commencé leur activité avant l’âge de 20 ans :

• pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus : l’âge est abaissé à 60 ans ;
• pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : il faut prendre l’âge légal de départ à la retraite minoré de 2 ans et 6 mois ;
• pour les assurés nés en 1969 : l’âge est fixé à 61 ans et 9 mois.

Plus de détails avec notre article « Réforme des retraites : augmentation progressive de l’âge de la retraite et les modalités des départs anticipés ».

La proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été adoptée en commission mixte paritaire.

Elle crée une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Cette protection relative connait deux exceptions :

• en cas de faute grave de l’intéressée ;
• ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Autre mesure adoptée : le fait d’accorder l’indemnité journalière de Sécurité sociale sans délai de carence (normalement de 3 jours) pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse.

Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Le ministère du Travail a présenté, en Conseil des ministres, son nouveau projet de loi pour parvenir au plein emploi. Cela passe par un développement renforcé et personnalisé du suivi des demandeurs d’emploi et la structuration du réseau France Travail qui regrouperait les différents opérateurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle dont Pôle emploi.

Sauf exception, les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail et les bénéficiaires du RSA signeraient un contrat d’engagement qui serait périodiquement actualisé.

Plus de détails avec notre article « Projet de loi pour le plein emploi ».