L’actualité sociale de la semaine : SMIC, arrêt maladie et licenciement, retard de salaire et prise d’acte

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. Cette augmentation est automatique en raison de la progression de l’inflation. L’INSEE a publié le 13 juillet dernier les résultats de l’évolution de l’indice des prix à la consommation : entre mars et juin, l’inflation a progressé de 2,01 %. Au 1er août 2022, sous réserve de confirmation par arrêté publié au Journal officiel, le SMIC devrait être réévalué à 11,07 euros de l’heure, soit 1678,95 € bruts mensuels. Ce qui représente une augmentation de 75,83 euros par mois depuis le 1er janvier.

Ce nouveau montant du SMIC aura des répercussions sur la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation. Retrouvez l’ensemble des chiffres à connaître dans notre synthèse :

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé mais son licenciement est possible si son absence prolongée ou répétée perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite le remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation a récemment rappelé que l’employeur devait caractériser que l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ; il ne suffit pas d’invoquer la désorganisation du service du salarié (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.261).

Si l’employeur manque à ses obligations un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela a pour effet de rompre immédiatement son contrat de travail sans préavis. Dès lors que le manquement est suffisamment grave, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon cela équivaudra à une démission.

La question s’est posée récemment d’un retard de quelques jours dans le paiement du salaire : cela constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte ? En l’espèce le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat en raison de l’absence de paiement de son salaire seulement 11 jours après sa date d’exigibilité. Et sans avoir alerté son employeur sur l’absence de versement de cette somme. Cela importe peu pour la Cour de cassation. Le salaire du mois de mai n’avait pas été payé à la date de la prise d’acte le 10 juin. Et ce manquement était imputable à l'employeur. La cour d’appel avait donc pu en déduire qu'il avait empêché la poursuite du contrat de travail.