L’actualité sociale de la semaine : télétravail, congés pour événements familiaux, congé de présence parentale

Depuis le 21 juillet 2023, la loi impose d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus. La loi modifie la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est de 5 jours au lieu de de 2.

Autre congé dont la durée minimale a été augmentée : le congé pour décès d’un enfant. Il est désormais de :

• 12 jours pour le décès d’un enfant ;
• ou 14 jours lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Il faut donc toujours vérifier si votre entreprise a un accord et ce que prévoit votre convention collective.

La protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale prend également effet au 21 juillet 2023.

Il s’agit, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.

Leur contrat de travail ne peut ainsi pas être rompu par l’employeur sauf :

• faute grave de l’intéressé ;
• ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection joue aussi pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.