L’actualité sociale de la semaine : titre restaurant, déblocage de l’épargne salariale, heures supplémentaires, rachat de jours de repos

Du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il est possible de débloquer des sommes issues de la participation et de l ’intéressement pour financer :

• l'achat d'un ou plusieurs biens ;
• ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

Cette possibilité vaut pour les sommes placées avant le 1^er janvier 2022 :

• au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne ;
• ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place la participation).

Deux exceptions : ce n’est pas autorisé pour les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires et pour celles affectées à des plans d’épargne retraite du type PERCO.

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits sachant que le déblocage peut aller jusqu’à 10 000 euros net de prélèvements sociaux et se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l'intéressement et de la participation affectées à un plan d'épargne salariale.

Votre employeur doit informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi).

De son côté le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de son employeur. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.

Jusqu’à présent les titres restaurant ne pouvaient être utilisés, s’agissant des produits non directement consommables, que pour les fruits et légumes.

Désormais les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. De nombreux produits sont ainsi concernés comme la viande ou le poisson non transformé, les pâtes, le riz, les œufs ou encore la farine.

Ces produits doivent toutefois être achetés auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Faute de précision, elle est entrée en vigueur au 18 août 2022 (lendemain de la publication de la nouvelle loi sur le pouvoir d’achat).

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant). Ce relèvement vaut pour 2022 mais aussi pour les années suivantes.

Certains salariés peuvent désormais, avec l’accord de l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et courant jusqu’au 31 décembre 2025. Et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Cette mesure concerne les jours de repos acquis au titre d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT). Mais aussi les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. En revanche, cette possibilité ne vous est pas ouverte si vous appliquez une convention de forfait en heures ou en jours.

Si votre employeur accepte la demande d’un salarié, ce dernier doit bénéficier d’une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans votre entreprise. Ces heures ne s’imputeront cependant pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Les rémunérations versées aux salariés au titre de ces journées ou demi-journées bénéficieront de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires. Mais aussi de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (désormais de 7500 euros).

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo du 17