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Le CCE doit-il avoir un budget de fonctionnement propre ?

Publié le 18/02/2016 à 07:12, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 2 min

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Le versement d’une subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute) au CE est une obligation légale. Mais le CCE a-t-il également droit de bénéficier du budget de fonctionnement ?

Le Code du travail renvoie, concernant les règles de fonctionnement applicables aux comités d’entreprise (dans les entreprises non divisées en établissements), aux comités d’établissement. Il en résulte donc, à une nuance près, que le texte sur le budget de fonctionnement ne bénéficie pas au CCE, c’est-à-dire en pratique que le CCE :

  • n’a pas nécessairement de budget de fonctionnement propre versé par l’employeur en plus de ceux des CE ;
  • mais que l’employeur peut, de manière volontaire, s’engager à verser un budget spécifique au CCE en plus des budgets des CE ;
  • ou que les CE peuvent rétrocéder une partie de leur budget de fonctionnement au CCE, soit dans le cadre d’un accord volontaire entre les CE et le CCE, soit dans le cadre d’un accord collectif de répartition des compétences CCE/CE conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans les conditions de majorité habituelles comportant une clause claire sur une telle rétrocession.
Notez-le
Le CCE peut, à défaut d’accord trouvé avec les CE, demander au TGI de condamner ces CE à lui verser une fraction de leurs propres budgets de fonctionnement.

Ainsi, lorsqu’un CCE est soumis à l’obligation de faire présenter ses comptes par un expert-comptable ou à l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, il doit assurer lui-même le paiement des intervenants. C’est aux comités d’établissements de verser au CCE les fonds nécessaires, sauf prise en charge volontaire par l’employeur.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur le budget de fonctionnement.