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Le CE a-t-il à donner un avis en cas de transfert d’entreprise ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE doit, en règle générale, être consulté et rendre un avis avant la mise en oeuvre de toute réorganisation affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le transfert de tout ou partie de l’entreprise entre donc absolument dans les projets sur lequel le CE doit rendre un avis.

Plusieurs précisions sont à apporter sur l’objet et la procédure de la consultation du CE en cas de transfert.

D’abord, il s’agit d’être informé, de discuter et de rendre un avis sur les motifs, le contenu et les conséquences prévisibles du transfert dans toutes ses dimensions (économique, financière, stratégique, sociale, etc.).

Ensuite, il faut s’intéresser au contexte du transfert. Il n’est pas rare qu’il soit lié à des mouvements de capitaux de la société. Selon le cadre juridique du transfert, le CE peut avoir à être consulté à plusieurs titres. En effet, un transfert est également une modification dans la situation juridique de l’employeur, dont la procédure de consultation du CE, et les instruments de contrôle de celui-ci, dépendent de la forme. Le transfert peut ainsi être réalisé dans le cadre :

  • d’une opération de concentration (création d’une entreprise commune, fusion, etc.) ;
  • d’une prise de participation dans l’entreprise (cession de titres, parts ou actions) prenant la forme d’une offre publique d’acquisition (marché réglementé) ;
  • d’une prise de participation dans l’entreprise qui ne prend pas la forme d’une offre publique d’acquisition mais entraîne un changement de contrôle de la société ;
  • d’une prise de participation dans l’entreprise sans offre publique d’acquisition ni changement de contrôle de la société ;
  • d’une prise de participation de l’entreprise sur une autre prenant la forme d’une offre publique d’acquisition ;
  • d’une prise de participation de l’entreprise sur une autre sans offre publique d’acquisition.

Enfin, le CE n’a en revanche en aucun cas à se prononcer sur le transfert des salariés protégés. S’il existe bien une procédure protectrice lorsque ces salariés sont transférés dans le cadre d’une cession partielle d’entreprise, cette dernière ne requiert pas, contrairement au licenciement, d’avis du CE.

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