Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le CE a-t-il accès à la lettre d’observations adressée à l’employeur suite au contrôle URSSAF ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Parce que le comité d’entreprise peut aussi être concerné en cas de redressement, il doit demander communication de la lettre d’observations en cas de contrôle URSSAF.

Au terme du contrôle URSSAF, l’inspecteur adresse à l’employeur une lettre d’observations qui résume le contrôle et précise si un redressement est ou non envisagé.

Le CE est étranger à la procédure, car l’URSSAF ne connait que l’employeur. Il est donc d’autant plus important que le comité obtienne dans les plus brefs délais une copie de la lettre d’observation, afin de pouvoir donner ses instructions de réponses à l’employeur.

C’est non seulement une recommandation, mais un devoir, car ce sera au CE d’assurer sa défense en cas de redressement. Si un redressement est envisagé, l’employeur (ou le CE) dispose de 30 jours pour faire part à l’URSSAF de son éventuel désaccord (partiel ou total), par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de là, l’URSSAF confirmera si le redressement est annulé ou maintenu (en totalité ou diminué), puis adressera, dans ce dernier cas, une mise en demeure de paiement.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de réponse aux observations de l’agent de contrôle URSSAF :

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.