Représentation du personnel

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Le CE intervient-il en matière de discipline ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans certains cas, une consultation du CE s’impose en matière de discipline.

Le domaine de la discipline concerne la définition par l’employeur des comportements fautifs, la surveillance du comportement des salariés, le cas échéant la fixation d’une échelle de sanctions et de garanties procédurales (commission paritaire…) ainsi que la mise en œuvre de procédures disciplinaires, y compris celles de licenciement pour faute.

Si on retient cette définition de la discipline, le CE intervient à plusieurs titres en matière de discipline :

  • à titre collectif et préventif, il doit être consulté avant toute introduction ou modification de règles relevant du domaine du règlement intérieur (règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur) ;
  • dans le même ordre d’idées, il doit aussi être consulté préalablement à la mise en place de procédures et techniques de surveillance et de contrôle des salariés ;
  • à titre individuel, il n’intervient qu’en matière de licenciement et uniquement pour les élus du personnel et le médecin du travail (salariés protégés) ;
  • pour les autres salariés et les sanctions autres que le licenciement, les membres du CE font partie des personnes à qui le salarié concerné peut faire appel pour l’assister, sans que cela n’ait rien de systématique.

Pour en savoir plus sur le rôle du CE et les consultations obligatoires, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».

Vous pouvez également télécharger un modèle de convocation à une réunion ordinaire du comité d’entreprise :

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