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Le CE peut-il contrôler l’utilisation d’un aménagement du temps de travail (RTT, cycle, modulation…) ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les anciennes catégories d’aménagement du temps de travail (cycle, modulation, JRTT sur 4 semaines ou sur l’année) ont été ramenées par la loi du 20 août 2008 à un régime légal unique d’aménagement du temps de travail appelé « répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ».

Le CE doit être consulté préalablement à la mise en place d’un aménagement du temps de travail, qu’il soit ou non négocié avec les syndicats de l’entreprise.

Si la répartition s’effectue sur 4 semaines ou plus, un accord collectif est obligatoire, même s’il n’est pas forcément négocié directement dans l’entreprise (accord de branche…). Dans ce cas, tout est organisé par l’accord y compris, le cas échéant, l’intervention du CE.

Dans les autres cas, où l’employeur peut mettre en place cette répartition unilatéralement, la loi prévoit que, au minimum, le CE doit être consulté sur le programme indicatif de la répartition en début de période, ainsi que sur ses éventuelles modifications, puis, chaque année, rétrospectivement, sur un bilan de l’application de cette répartition.

En revanche, si cette répartition s’applique aussi aux temps partiel, le CE doit être consulté chaque année sur la question.

Plus généralement, toute autre question sur ce thème peut être discutée dans le cadre de la compétence générale du CE : « Le CE est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant (…) du temps de travail (…). À cet effet, il étudie les incidences des projets et décisions de l’employeur et formule des propositions (…) ».

Cet article est extrait de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE ».

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