Le CE peut-il exclure de l’accès aux activités sociales et culturelles les salariés absents ?

Activités sociales et culturelles : définition

Le comité d’entreprise (CE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salariés, voire des anciens salariés et de leur famille, autres que celles rendues obligatoires par la loi ou la convention collective. Le CE est indépendant et peut décider de mettre en place de nouvelles activités sociales et culturelles.

Doit être considérée comme œuvre sociale toute activité :

• à caractère facultatif, c’est-à-dire qui ne relève pas d’une obligation légale de l’employeur ;
• bénéficiant principalement au personnel ;
• ayant pour finalité d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie personnelle au sein de l’entreprise ;
• quel que soit son mode d’exercice et de gestion.

Parmi les activités relevant de la gestion directe du CE, on rencontre le plus fréquemment :

• les cantines et restaurants d’entreprise ;
• les voyages et les sorties ;
• les colonies de vacances ;
• les fêtes et les spectacles (arbre de Noël) ;
• les crèches et les garderies ;
• les allocations et les aides versées aux salariés de l’entreprise (primes de vacances, accordées à l’occasion d’événements familiaux, etc.).

Activités sociales et culturelles : les salariés absents y ont-ils droit ?

Le CE peut poser une condition de présence pour pouvoir prétendre aux activités sociales et culturelles. Il peut par exemple exclure les salariés absents pour congé parental d’éducation, congé sans solde ou autres congés type congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise, congés individuel de formation.

Bien que leur contrat de travail soit seulement suspendu et non rompu, bien qu’ils continuent à être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise, ces salariés ne touchent temporairement plus de salaire.

Or, la subvention qui sert à financer les œuvres sociales est fonction du salaire versé aux salariés.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO du 13 décembre 2011, le gouvernement indique que le CE ne peut pas exclure du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) les salariés en arrêt maladie de longue durée car cela serait discriminatoire.

Dans cette réponse, le ministre du Travail rappelle que le comité d’entreprise est d’abord tenu de respecter un principe de priorité lors de l’attribution de ces ASC. Les ASC doivent bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise. Autrement dit, c’est l’ensemble du personnel qui est censé bénéficier de ces activités.

Ensuite, le CE ne peut pas prendre de décisions discriminatoires, sauf à s’exposer à d’éventuelles poursuites, lors de l’attribution des activités culturelles. Et ce serait le cas si le CE excluait, lors de l’attribution de ces activités sociales et culturelles, les salariés en longue maladie. « Cela paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux », indique le gouvernement.

Le ministère du Travail a repris, dans une réponse diffusée le 6 mai 2014, une position de l’URSSAF. Le critère de la présence effective des salariés pour moduler les avantages attribués par le CE est discriminatoire. En conséquence, tous les avantages utilisant ce critère peuvent faire l’objet de redressement par l’URSSAF, car devant être soumis à cotisations sociales.

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