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Le CE peut-il obtenir l’annulation d’une consultation qui s’est mal passée ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE a droit à des consultations par le président, certaines d’entre elles à une périodicité définie par la loi, d’autres de manière préalable à la mise en oeuvre d’un projet de l’employeur. Ces consultations du CE sont encadrées, quant à leur déroulement et leur qualité, par des règles juridiques.

L’annulation d’une consultation du CE :

  • peut être demandée par le CE dans le cadre d’une action devant le TGI, le plus souvent en référé mais pas nécessairement ;
  • pour n’importe quelle irrégularité ayant affecté cette consultation ;
  • a pour conséquence l’obligation de recommencer la consultation et, donc, de retarder la mise en œuvre du projet qui en est l’objet, le cas échéant – voire le retour en arrière.

Toutefois, depuis la loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du27 décembre 2013, une telle annulation devient plus compliquée à obtenir. En effet, il est désormais fixé un délai maximum de remise de l’avis consultatif, d’une part, et reconnu une action en justice en remise des informations manquantes et en prolongation du délai de remise de l’avis qui doit être exercée avant la fin de la consultation, d’autre part. Pour ces deux raisons, le comité doit formuler ses critiques, et engager son action en justice, au plus tôt, de manière préventive, avant la fin de la consultation. Dans le cas contraire, il risque de se le voir reprocher et le juge, pour ce motif, peut rejeter sa demande d’annulation. Pour autant, certaines circonstances permettent peut-être encore d’obtenir une annulation rétroactive, mais rien n’est acquis.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ».

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