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Le CE peut-il obtenir l’annulation d’une consultation qui s’est mal passée ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE a droit à des consultations par le président, certaines d’entre elles à une périodicité définie par la loi, d’autres de manière préalable à la mise en œuvre d’un projet de l’employeur. Ces consultations du CE sont encadrées, quant à leur déroulement et leur qualité, par des règles juridiques.

L’annulation d’une consultation du CE :

  • peut être demandée par le CE dans le cadre d’une action devant le TGI, le plus souvent en référé mais pas nécessairement ;
  • pour n’importe quelle irrégularité ayant affecté cette consultation ;
  • a pour conséquence l’obligation de recommencer la consultation et, donc, de retarder la mise en œuvre du projet qui en est l’objet, le cas échéant – voire le retour en arrière.

L’article que vous venez de lire est extrait du dernier ouvrage des Editions Tissot, spécialement dédié aux membres du CE : « Le mandat d’élu CE ». Les Editions Tissot vous proposent un extrait de cette publication sur  « Les réunions du comité d’entreprise » :

Les réunions du comité d’entreprise 
(pdf | 1 p. | 127 Ko)

Textes officiels :
C. trav., art. L. 2325–1 (actions en justice du CE)
Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01–12.990 (annulation de la réunion pour ordre du jour non joint), 4 juillet 2000, n° 98–18.885 (annulation pour information insuffisante)

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