Le CE peut-il rencontrer le commissaire aux comptes de la société ?

Publié le 22/05/2014 à 08:35, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Comité d’entreprise.

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Mandat

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Le commissaire aux comptes est, de formation, un expert-comptable, qui figure sur une liste (propre au ressort géographique des cours d’appel) qui lui permet d’exercer cette fonction particulière. Quel lien a-t-il avec le CE ?

Le commissaire aux comptes a pour fonction de contrôler les comptes de la société et de certifier leur sincérité et leur régularité (respect des normes comptables et bonne foi), ainsi que les livres, valeurs et informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés ou actionnaires sur la situation financière et les comptes. Il en prend la responsabilité personnelle. C’est ce qu’on appelle le contrôle légal, réalisé pour les associés et actionnaires (transparence) et dans l’intérêt général (légalité : le commissaire aux comptes est tenu de saisir le procureur, si nécessaire).

Quoique choisi et rémunéré par la société, le commissaire aux comptes lui est extérieur et a vocation à exercer ses missions en toute indépendance et, en contrepartie, sans immixtion dans la gestion de la société et sans porter d’appréciation, positive ou négative, sur la qualité et la pertinence de cette gestion.

Toutes les sociétés ne sont pas soumises au contrôle légal et, par voie de conséquence, à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Ce sont uniquement :

  • toutes les sociétés anonymes ;
  • toutes les sociétés en commandite par actions ;
  • les autres sociétés, uniquement si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
Sociétés en nom collectif

Sociétés en commandite simple

Sociétés à responsabilité 		Sociétés par actions simplifiées
Total du bilan 1.550.000 € 1.000.000 €
Chiffre d’affaires HT 3.100.000 € 2.000.000 €
Effectif 50 20

Dans les autres sociétés, un commissaire aux comptes peut être désigné mais c’est facultatif.

Le Code du travail prévoit la possibilité pour le CE de convoquer, pour l’auditionner, en réunion plénière, le commissaire aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes. Il peut ainsi se faire expliquer les documents remis à cette occasion et, plus généralement, la situation financière de l’entreprise.

Notez-le
Le CE est aussi destinataire des rapports du commissaire aux comptes.

Il faut noter que la réforme de la démocratie sociale va obliger certains CE à nommer un commissaire aux comptes. Pour plus de précisions, téléchargez notre dossier de synthèse :

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les principales nouveautés relatives à la démocratie sociale (pdf | 6 p. | 112 Ko)
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Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez plus d’informations sur l’accès du CE aux documents comptables ainsi que sur son recours possible à des experts pour interpréter les comptes.

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