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Le comité d’entreprise peut-il faire des dons aux salariés ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les salariés peuvent solliciter des dons auprès du comité d’entreprise. Est-il libre d’accepter ?

Le comité d’entreprise peut attribuer des sommes aux salariés à titre de secours sous forme de dons exceptionnels, sous conditions.

La notion de secours est délicate à cerner en raison de l’absence de définition légale.

Aussi, les tribunaux chargés du contentieux de la Sécurité sociale en ont donné la définition suivante : « le secours est individualisé, il est lié à une situation de gêne personnelle, son montant est modeste ».

Ainsi, le comité d’entreprise peut accorder des dons aux salariés mais à condition que le don soit exceptionnel, individualisé, lié à une situation de gêne personnelle et que son montant soit modeste, non fixé par avance et indépendant de l’ancienneté, de la position hiérarchique et de l’assiduité du salarié.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses relatives à la façon dont le CE peut utiliser son budget.

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