Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le comité d’entreprise peut-il octroyer un prêt à un salarié sur le budget de fonctionnement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE a la possibilité de faire un prêt à un salarié. Mais peut-il pour cela utiliser son budget de fonctionnement ?

Le prêt consenti par le CE aux salariés rentre dans la définition de l’activité sociale et culturelle. Il s’agit en effet d’une activité non obligatoire légalement qui contribue à améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.

Or, la loi institue un cloisonnement strict entre le budget de fonctionnement et celui des ASC, interdisant de financer une ASC sur le budget de fonctionnement.

Aussi, il est interdit d’octroyer un prêt sur le budget de fonctionnement.

   
La décision d’accorder des prêts aux salariés au titre des ASC doit être prise par le comité dans son ensemble. Cette question doit donc être inscrite à l’ordre du jour puis faire l’objet d’un vote en réunion de CE.

Lorsque le CE décide d’accorder un prêt, il est préférable d’établir un contrat de prêt qui consignera par écrit les termes de l’engagement entre le CE et le bénéficiaire du prêt. A cet effet, nous vous proposons de télécharger un modèle :

Modèle de convention de prêt 
(doc | 1 p. | 54 Ko)

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » [lien3 qui contient de nombreuses questions-réponses concernant l’utilisation du budget de fonctionnement du CE.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.