Le CSE doit-il être consulté lorsque l’employeur souhaite faire accomplir des heures supplémentaires à ses salariés pour la première fois ?

Non.

L’employeur doit fournir des informations aux membres du comité social et économique (CSE) sur la durée du travail. Et parfois les consulter avant la mise en œuvre de certains choix impactant le temps de travail des salariés. Lorsque l’employeur demande à un ou plusieurs salariés d’effectuer pour la première fois des heures supplémentaires, il n’a pas à consulter le CSE.

L’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise conduit néanmoins l’employeur à devoir informer les membres du CSE. Cette information doit être fournie aux élus par tout moyen avant l’accomplissement des heures supplémentaires.

Si l’employeur fait accomplir un grand nombre d’heures supplémentaires, il peut alors être contraint de procéder à une consultation préalable du CSE. C’est le cas lorsque le contingent d’heures supplémentaires est atteint. Cette consultation doit être réalisée au cours d’une réunion plénière du CSE.

Attention, c’est l’article L. 3121-33 du Code du travail qui fixe ces obligations. Mais uniquement pour les entreprises couvertes par un accord d’entreprise ou une convention collective encadrant l’accomplissement des heures supplémentaires. Pour ces entreprises, les obligations valent peu important l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou une convention collective traitant des heures supplémentaires, alors l’article L. 3121-40 du Code du travail impose de procéder à une consultation annuelle du CSE sur « les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ». Là encore, cela concerne les entreprises peu important leur effectif. La rédaction ne semble pas imposer de procéder à cette consultation avant tout accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise.