Le CSE peut-il agir devant le tribunal judiciaire en cas de non-versement par l’employeur de la subvention annuelle au fonctionnement du comité ?

Oui.

Le comité social et économique (CSE) est une personne morale disposant du droit à ester en justice. Il peut donc saisir des juges pour obtenir la reconnaissance de ses droits. En matière de versement de la subvention annuelle au fonctionnement, le CSE va devoir saisir le tribunal judiciaire et non le conseil des prud’hommes.

L’employeur a l’obligation, si l’entreprise compte au moins 50 salariés, de verser chaque année une subvention pour permettre aux élus du CSE de financer les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du comité et à l’exercice de leurs missions économiques et sociales.

Si l’employeur ne procède pas au paiement de la subvention annuelle, il appartient aux élus de saisir la justice pour obtenir ce versement, assorti d’éventuelles pénalités de retard. Pour lancer une telle action, la majorité des élus titulaires doit voter une résolution en séance plénière du comité en donnant mandat à un des élus pour exercer l’action et représenter le comité lors de la procédure.

L’action en justice doit ensuite être menée devant le tribunal compétent : tribunal correctionnel, tribunal administratif, conseil des prud’hommes ou tribunal de commerce. Dans plusieurs cas de contentieux, le tribunal à saisir est le tribunal judiciaire. C’est le tribunal compétent pour les questions de non-paiement de la subvention de fonctionnement.

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