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QUESTION, RÉPONSE

Le CSE peut-il compléter le montant du forfait mobilités durables financé par l’employeur au profit des salariés utilisant un vélo pour se rendre quotidiennement au travail ?

Publié le 07/10/2022 à 08:55, modifié le 25/10/2022 à 15:15 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Le CSE peut financer plusieurs types de prestations dans le champ des activités sociales et culturelles. Mais le financement des dépenses de transport d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail ne figure pas parmi la liste légale de ces activités.

L’employeur dispose de plusieurs outils facultatifs pour prendre à sa charge tout ou partie des dépenses engagées par le salarié pour se rendre quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail. Il peut ainsi utiliser la prime transport ou le forfait mobilités durables. Les élus du CSE sont dans leur rôle s’ils demandent à l’employeur de réfléchir à une mise en place d’un ou plusieurs de ces outils.

Mais le CSE ne peut pas décider de compléter une prise en charge au titre du forfait mobilités durables ou de la prime transport par le biais du budget des activités sociales et culturelles. Un tel financement ne figurant pas dans la liste de l’article R. 2312-35 du Code du travail.

Bon à savoir

Seul un transport collectif organisé au profit exclusif des salariés de l’entreprise entre dans la catégorie des activités sociales et culturelles. Le CSE peut donc en financer les coûts, seul ou conjointement avec l’employeur. Les sommes prises en charge par le comité bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …