Représentation du personnel

Le délai de remise des avis des élus du CSE peut-il être prolongé par les juges ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

L’employeur doit procéder lors de la survenance de certains évènements dans l’entreprise à une consultation des élus du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il en est de même de façon récurrente sur les sujets de la politique sociale de l’entreprise, de ses orientations stratégiques et de sa situation économique et financière.

La consultation prend la forme d’une première étape de remise d’informations de la part de l’employeur vers les élus, puis d’un débat à partir des informations transmises. Enfin, la procédure de consultation se conclut par le vote des élus titulaires qui exprime la position majoritaire du comité sur la consultation menée : favorable ou défavorable.

L’avis exprimé par la majorité des élus doit être rendu avant le terme d’un délai maximal débutant à compter de la remise des informations par l’employeur. Une fois ce délai échu, l’employeur est en droit de stopper la procédure de consultation et de considérer que les élus ont rendu un avis définitif défavorable sur le projet. Si les élus considèrent que les informations remises sont insuffisantes pour leur permettre de délivrer un avis éclairé, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire. La Cour de cassation vient récemment de reconnaître la possibilité au juge de fixer, le cas échéant, un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur (Cass. soc. 26 février 2020 n° 18-22759).

Si les élus souhaitent obtenir une prolongation du délai pour rendre leur avis (en principe fixé à 1 mois sauf dans certaines situations), ils peuvent dans un premier temps négocier une prolongation avec l’employeur. A défaut d’accord, ils peuvent alors saisir le juge si deux conditions sont respectées. L’employeur n’a pas transmis toutes les informations nécessaires et la saisine du juge intervient avant le terme du délai de remise de l’avis.