Représentation du personnel

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Le délit d’entrave : ce qui devrait changer

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, actuellement en examen au Parlement, prévoit que les sanctions pénales réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, seront remplacées, dans certains cas, par des sanctions pécuniaires aggravées. De quoi s’agit-il ?

Délit d’entrave : définition

Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte soit à la constitution d’une instance représentative du personnel, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier.

Plus généralement, c’est le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, à la désignation des instances représentatives du personnel ou à l’exercice des missions et des fonctions des représentants du personnel.

Cela concerne aussi bien le comité d’entreprise (ainsi qu’un comité d’établissement ou un comité central d’entreprise) que les DP et le CHSCT.

Le délit d’entrave est également constitué lorsque, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, n’est pas établi et soumis annuellement au comité d’entreprise ou d’établissement le bilan social d’entreprise ou d’établissement.

Autre cas de figure qui expose à un délit d’entrave : l’absence de mise en place de la BDES. Rappelons que cette base de données à destination des représentants du personnel doit être mise en place d’ici le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés (voir l’article « L’entrée en vigueur échelonnée de la BDES »).

Aujourd’hui, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Délit d’entrave : les mesures prévues par le projet de loi Macron 

Le 20 octobre 2014 lors du Conseil stratégique de l’activité, le Président de la République a souligné sa volonté de remplacer les peines de prison associées au délit d’entrave par des sanctions financières.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité envisage alors de supprimer la peine d’emprisonnement, et de la substituer à une sanction pécuniaire qui soit dissuasive.

Motif : cette peine d’emprisonnement n’est quasiment pas appliquée, elle s’avère disproportionnée et inefficace. Elle peut même avoir un effet dissuasif pour les entreprises étrangères qui voudraient investir dans les entreprises françaises.

Au final, après la 1re lecture devant l’Assemblée nationale de ce projet de loi, une nuance a été apportée :

  • il n’y aurait plus de peine de prison mais une amende allant jusqu’à 7.500 euros pour les atteintes ayant trait au fonctionnement des RP ;
  • la peine de prison demeurerait et l’amende serait également portée à 7.500 euros pour les atteintes à la constitution ou à la libre désignation des RP.

Une différence qui s’explique par le fait que dans le dernier cas, l’atteinte est nécessairement intentionnelle.

C’est maintenant au tour du Sénat se prononcer sur le projet de loi…

Juliette Lorthoy

Projet de loi pour la croissance et l’activité, considéré comme adopté en 1re lecture le 19 février 2015

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