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Le départ en retraite d’un salarié protégé licencié ne fait pas cesser son droit à indemnisation

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le fait qu’un salarié protégé soit parti à la retraite ne remet pas en cause son droit à indemnisation si son licenciement a été annulé.

Les faits

Un salarié protégé est licencié sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Quelques mois plus tard, il fait valoir ses droits à la retraite. Parallèlement il demande l’annulation de l’autorisation de licenciement, annulation qu’il obtient près de 2 ans plus tard.

Il réclame son indemnisation, courant de son licenciement aux 2 mois qui suivent le jugement du tribunal d’instance.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rejette sa demande. Elle retient notamment que la rupture de son contrat de travail résultant de son départ à la retraite, celle-ci ne pouvait ni ouvrir droit aux indemnités de rupture, ni produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration peut prétendre :

  • d’une part au paiement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ;
  • d’autre part, à l’indemnisation de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période.

Retrouvez l’intégralité de la décision dans ce document :

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que lorsqu’un salarié protégé est licencié, que par la suite l’autorisation de licenciement est annulée, et qu’il ne demande pas sa réintégration, il a le droit d’être indemnisé pour la période qui s’étend de la date de son licenciement, jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de la première décision annulant l’autorisation de licenciement.

Il en va ainsi qu’il soit parti en retraite ou qu’il ait retrouvé un travail dans l’intervalle.

Mais l’indemnisation suite à annulation de l’autorisation de licenciement doit uniquement réparer «  la totalité du préjudice subi  » par le salarié. Il faut donc déduire les pensions de retraites que le salarié a touchées pendant cette période.


Cassation sociale, 27 mars 2012, n° 11–11.221(le représentant du personnel qui part à la retraite, a droit aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’autorisation de l’inspecteur du travail est annulée)

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