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Le droit d’alerte du CE : comment ça marche ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’exercice du droit d’alerte permet au CE d’intervenir lorsque la situation économique d’une société apparaît préoccupante. Ce droit est donc souvent lié à la prévention des difficultés économiques, mais pas seulement : quelles situations justifient ce droit d’alerte ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles suites peuvent être données à l’alerte du CE ?

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise, pendant laquelle l’employeur devra apporter des réponses claires et précises (Code du travail, art. L. 2323–78).

   

Au-delà du droit d’alerte, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, elle peut être placée dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le rôle des membres du CE dans ces procédures est tout aussi important que le droit d’alerte, car en tant que représentants des salariés, vous êtes à la fois acteurs, créanciers et titulaires d’emplois à préserver.

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Quels faits justifient l’alerte du CE ?

La loi ne fixe aucune liste de faits préoccupants, mais peuvent par exemple justifier le déclenchement de la procédure d’alerte :

  • une baisse importante du chiffre d’affaires ;
  • le report renouvelé d’échéances ;
  • le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG) ;
  • le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
  • des retards réitérés dans le paiement des salaires ;
  • la perte d’un fournisseur ou d’un client important, etc.

Peuvent aussi être considérés comme des faits préoccupants des événements qui annonceraient la fermeture d’un établissement ou un licenciement collectif pour motif économique (restructuration juridique ou économique, variation du volume ou de la structure des effectifs par exemple).

Le CE devra apprécier la pertinence des éléments qu’il invoque au vu de la situation économique de l’entreprise.

La procédure se déroule en trois phases.


Première phase : les échanges d’informations

La demande d’informations

En tout premier lieu, le CE demande des explications à l’employeur sur les faits qui le préoccupent. Les questions sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité.

Le CE peut également provoquer une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

La réponse de l’employeur

Le chef d’entreprise doit apporter, au cours de la réunion, des réponses précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents.

Suite à cette réunion, la procédure d’alerte proprement dite peut être déclenchée :

  • en l’absence de réponse ;
  • ou en cas de réponse insuffisante, ou non satisfaisante.

Elle se traduit par une résolution du CE soumise au vote.


Deuxième phase : l’établissement d’un rapport

Un rapport est alors établi par le CE, qui peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur, dans la limite d’une fois par exercice.

Sa mission est large, puisqu’elle concerne la recherche de tous faits de nature à confirmer la situation préoccupante de l’entreprise.

Le CE peut convoquer le commissaire aux comptes, s’il existe, et s’adjoindre à titre consultatif 2 salariés de l’entreprise, choisis pour leurs compétences et n’appartenant pas au CE, pour l’établissement du rapport.

Ces 2 salariés disposent de 5 heures chacun, payées comme temps de travail effectif.

Les règles relatives aux pouvoirs d’investigation et au déroulement de la mission de l’expert-comptable sont celles applicables à toutes les missions légales.

Si l’employeur conteste le caractère préoccupant des faits allégués par le CE, il lui appartient de saisir le tribunal de grande instance. Il est conseillé d’avoir recours à une procédure rapide d’assignation à jour fixe.

Une fois établi, le rapport est transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes s’il existe, et présenté en réunion du CE.


Troisième phase : la saisine éventuelle des organes d’administration ou de surveillance

Dans le cas spécifique des sociétés, au terme de cette procédure, le comité émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé du contrôle de la société (conseil d’administration ou conseil de surveillance, pour les sociétés anonymes [SA]) ou d’en informer les associés (pour les SARL, notamment), ou les membres dans un groupement d’intérêt économique (GIE).

Dans les SA à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la question doit obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance, à condition que ledit conseil ait pu être saisi 15 jours à l’avance. Il doit délibérer dans le mois qui suit sa saisine.

Cet organe doit apporter une réponse motivée et l’extrait du procès-verbal de la délibération où figure cette réponse doit être adressé au CE dans le mois qui suit la réunion.

Dans les GIE et les sociétés autres que les SA, le gérant ou les administrateurs doivent communiquer le rapport du CE aux associés ou autres membres, dans les 8 jours de la délibération du comité.

Aucune réponse n’est exigée par la loi.

Les informations concernant l’entreprise, communiquées dans le cadre de cette procédure, sont par nature confidentielles. En d’autres termes, toutes les personnes qui y ont accès (membres du comité, salariés et expert) sont tenues à une obligation de discrétion.

Qu’advient-il du droit d’alerte en l’absence de comité d’entreprise ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés démunies de CE, les délégués du personnel (DP) peuvent exercer le droit d’alerte. La procédure est identique à celle de l’alerte déclenchée par le CE ; toutefois les DP ne rédigent pas de rapport.

Si la réponse de l’employeur ne les satisfait pas, ils peuvent décider de saisir directement les instances dirigeantes de l’entreprise. Ils pourront faire appel à l’assistance d’un expert-comptable dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise.

En l’absence de CE et de DP, l’alerte ne pourra pas être déclenchée.

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