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Le droit d’alerte : quand et comment l’exercer

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise qui a « connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » peut exercer son droit d’alerte et faire appel à un expert. La loi, cependant, reste imprécise quant à la nature exacte de ces faits préoccupants. Ainsi, le CE est seul juge des faits susceptibles de mettre en péril l’entreprise et son emploi, il dispose donc d’une grande liberté d’appréciation.

Les préoccupations du CE par rapport à son entreprise ne sont pas seulement financières, elles peuvent également être d’ordre économique, technique ou social.

Plusieurs indicateurs peuvent lui mettre la puce à l’oreille : un retard de paiement dans les salaires ou des fournisseurs, un résultat (exploitation, net) annuel en chute ou déficitaire, une chute régulière du chiffre d’affaires, une diminution du carnet de commandes, un fort mouvement de stockage, des modifications réglementaires ou technologiques majeures, une fermeture de site, un chômage partiel annoncé, etc. Et la liste est loin d’être exhaustive.

Face à une situation inquiétante, le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise est donc habilité à tirer la sonnette d’alarme en déclenchant un droit d’alerte.

Le droit d’alerte peut être actionné une fois par exercice : la procédure nécessite deux réunions plénières et elle n’est pas toujours des plus simples à utiliser. En effet, le CE doit pouvoir apprécier si la situation de l’entreprise justifie ou non le déclenchement et si déclenchement il y a, il doit se produire au moment opportun (pas trop tôt, sinon il pourrait être reproché au CE d’avoir agi à tort et pas trop tard, car le CE pourrait voir ses chances de remédier aux difficultés fortement diminuées).

Au cours de la première réunion, et selon l’article L. 2323–78, le comité d’entreprise « peut demander à l’employeur de lui fournir des explications » sur les faits préoccupants qu’il aurait relevé. Il devra en amont préparer des questions très précises qui pourront nécessiter l’aide d’un expert-comptable. Cette aide s’avère précieuse car plus les questions posées seront précises, plus les réponses obtenues seront pertinentes. Le CE pourra également demander à la direction de lui remettre ses explications par écrit.

Au cours de la deuxième réunion et après analyse des réponses de l’employeur, le comité décidera ou non de la poursuite de la procédure d’alerte. Il existe 3 cas de figure :

  1. le CE est rassuré par les explications fournies par l’employeur ; il décide par vote d’arrêter la procédure d’alerte, le comité aura alors utilisé son droit annuel de mettre en œuvre la procédure d’alerte ;
  2. les explications paraissent insuffisantes et elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CE vote pour la poursuite de la procédure ;
  3. les réponses paraissent suffisantes mais les motifs d’inquiétude du CE ne sont pas levés ; le CE vote pour la poursuite de la procédure.

La décision de poursuivre la procédure peut donner lieu, pour le comité d’entreprise, à l’établissement d’un rapport sur la situation qui sera transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. A la fin de la deuxième réunion, il est vivement conseillé de voter à la fois pour l’établissement du rapport et pour le recours à un expert-comptable, qui sera rémunéré par l’employeur, si le CE décide de se faire assister.

Qu’il nomme un expert-comptable ou pas pour rédiger le rapport, le comité pourra « convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d’entreprise » (C. trav., art. L. 2323–79). Ces deux salariés disposeront de 5 heures chacun pour assister le CE. Ce dernier devra bien sûr rester discret quant aux informations dont il sera amené à prendre connaissance.

Le rôle de l’expert-comptable lors de cette mission consiste donc à :

  • aider les élus à élaborer les questions à poser à la direction ;
  • éclaircir une situation inquiétante, touchant à l’entreprise, grâce à un diagnostic et une analyse approfondie des réponses que la direction entend apporter face aux faits jugés « préoccupants »

Dans son rapport, l’expert formule un avis, élabore des recommandations et des propositions que le comité pourra utiliser dans la suite de la procédure.

Sa mission peut être étendue et ses recherches approfondies lorsque de nouveaux faits en relation avec la procédure d’alerte sont portées à la connaissance du CE.

Le droit d’alerte doit permettre aux élus d’anticiper les difficultés et non de résoudre une situation catastrophique dans l’urgence. Le comité d’entreprise ne doit donc pas négliger son droit à déclencher la procédure d’alerte et le recours à l’expert est indispensable.

Pour plus d’information sur le droit d’alerte, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Le mandat d’élu CE », ainsi que de télécharger un modèle de résolution du comité d’entreprise visant à saisir le chef d’entreprise dans le cadre du droit d’alerte [lien 5 téléchargement].



Cabinet René Grison – Assistance et Conseil

Editions Tissot 

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