Représentation du personnel

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Le mandat du salarié mis à disposition

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure peut-il devenir représentant de la section syndicale (RSS) au sein de l’entreprise d’accueil ? Réponse de la Cour de cassation : oui, dès lors qu’il remplit les conditions d’intégration et de présence minimale d’un an dans son entreprise d’accueil.

Les faits

Mme X…, salariée de la société Rosenthal France, est en 2001, mise à la disposition du magasin Printemps à Strasbourg, pour y exercer ses fonctions de démonstratrice.

Neuf ans plus tard, le syndicat UNSA Printemps la désigne comme RSS. La direction du Printemps saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance fait droit à la demande de la direction et annule la désignation.

A l’appui de cette décision, il invoque que ni la loi du 20 août 2008 qui a institué le mandat de RSS, ni la convention collective applicable aux démonstrateurs de grands magasins ne prévoient la possibilité pour un salarié extérieur mis à disposition d’exercer des mandats syndicaux au sein de l’entreprise utilisatrice.

Pour ces juges, « le représentant de la section syndicale doit appartenir au personnel de l’entreprise ou de l’établissement ».

La Cour de cassation n’est pas d’accord. Pour elle, aucune disposition légale ne s’oppose à la désignation d’un salarié détaché comme RSS de l’entreprise d’accueil.

Comme un salarié mis à disposition peut se faire désigner délégué syndical de cette entreprise sous réserve de se porter candidat aux élections de délégués du personnel de l’entreprise d’accueil et d’y recueillir au moins 10 % des voix, il était logique d’admettre qu’un tel salarié puisse devenir RSS dans l’entreprise d’accueil.


Cassation sociale, 29 février 2012, n° 11–10.904 (un salarié mis à disposition peut être désigné RSS au sein de l’entreprise d’accueil, dès lors qu’il remplit les conditions d’intégration et de présence minimale d’un an dans son entreprise d’accueil)

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