Représentation du personnel

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Le paiement d’heures de délégation prises hors du temps de travail peut être remplacé par un repos

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Lorsque l’employeur applique à tous les salariés un accord collectif autorisant la mise en oeuvre du repos de remplacement, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail donnent lieu à ce repos.

Ce qu’il s’est passé

M. X…, salarié de la société de gérance hôtel West End en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs. A compter du mois de janvier 2011, la société West End a mis en place, en application de l’avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective, un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 39 heures par semaine.

M. X… saisit le juge des référés pour qu’il soit jugé que le régime du repos compensateur de remplacement n’était pas applicable aux heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat. Il demande un rappel de salaire.

Ce qu’en disent les juges

Le juge des référés accorde au salarié ce qu’il demande après avoir relevé que depuis le 1er janvier 2011, le salarié n’était plus payé des heures de délégation et qu’il lui était imposé un repos compensateur de remplacement. Il retient que l’employeur ne pouvait refuser de rémunérer ces heures à l’échéance normale puisque les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Cette dernière constate que l’employeur a fait application dans l’entreprise, à compter du 1er janvier 2011, à tous les salariés de l’entreprise de l’avenant à la convention collective prévoyant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires.

Le représentant du personnel doit donc être traité de la même manière lorsqu’il prend des heures de délégation en dehors de ces heures de travail, et que cela génère des heures supplémentaires. Ces heures accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat ne seront pas majorées en argent. Elles ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement.

Pour savoir à combien d’heures de délégation un représentant du personnel à droit et comment elles doivent être rémunérées, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11–23167 (lorsqu’un accord collectif autorise la mise en oeuvre du repos de remplacement, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail donnent lieu à ce repos)

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