Représentation du personnel

Le passage de la BDES à la BDESE nécessite-t-il au préalable une consultation du CSE ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Non.

La mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES) relève de la seule obligation de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il en est de même pour le passage de la BDES à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), imposé par la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Les élus n’ont pas à être informés ni consultés sur la mise en place ou la modification de cet outil. Le passage à la BDESE ne s’accompagne d’une obligation préalable d’information ou de consultation des élus du CSE.

L’employeur peut donc opérer librement à tout moment le changement de dénomination de la base et en compléter le contenu. Il doit notamment intégrer une nouvelle rubrique intitulée « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ». Un décret pourrait prochainement préciser les informations à inclure sur ce sujet dans la base de données.

Il peut être toutefois conseillé d’associer les élus sur la mise en place comme les évolutions de l’outil. Lorsqu’un accord d’entreprise signé avec les délégués syndicaux ou un accord signé avec la majorité des élus titulaires du CSE porte sur la BDES, le passage à la BDESE va nécessiter de toute façon une renégociation cet accord afin d’y évoquer le nouveau contenu obligatoire relatif à l’environnement.