Le registre des réclamations n’existe plus depuis la fusion des délégués du personnel dans le comité social et économique

Faux.

Le registre des réclamations ? Quel registre des réclamations ? Voilà ce qui ressort souvent, tant du côté employeur que du côté des élus. Or, c’est une idée reçue : le registre des réclamations n’a pas disparu.

Il est, en effet, plus présent que jamais dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’article L. 2315-22 du Code du travail indique que « les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. »

C’est bien du registre des réclamations dont on parle ici. Ce registre demeure donc obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés. Si l’employeur ne met pas en place ce registre en version papier traditionnelle, il convient qu’un outil répondant aux mêmes caractéristiques existe dans l’entreprise sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

Et dans les entreprises d’au moins 50 salariés ? Pour elles, la loi n’évoque plus de façon expresse le registre des réclamations. Toutefois, les élus exercent toujours la mission de présentation des réclamations. Tous les élus doivent pouvoir déposer des réclamations et l’employeur doit y répondre par écrit suite aux réunions. L’outil le plus simple pour enregistrer les réclamations étant l’ordre du jour.