Représentation du personnel

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Le règlement intérieur du CE devient incontournable

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Obligatoire depuis 2007, l’établissement d’un règlement intérieur n’est assorti d’aucune sanction et dans les faits, peu de CE en avaient adopté un. Les règles de transparence comptable des CE instaurées par la loi du 5 mars 2014 et imposant d’y faire figurer les modalités d’arrêté des comptes annuels l’ont rendu incontournable.

Selon les termes du Code du travail, le règlement intérieur établi les modalités de fonctionnement du CE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il est totalement distinct de celui de l’entreprise et ne nécessite pas de transmission à l’inspection du travail. Indépendant du renouvellement des membres du CE, le règlement intérieur, une fois adopté, reste applicable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une modification.

Les clauses laissées à la libre appréciation des membres du CE

Sa rédaction est pour partie laissée à la libre appréciation des membres du CE. Il ne peut cependant comporter de dispositions contraires à l’ordre public, aux règles de fonctionnement légales du CE, ni imposer à l’employeur d’obligations supérieures à celles prévues par la loi.

Il comporte généralement des clauses concernant :

  • le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints ;
  • les commissions obligatoires ou facultatives du CE ;
  • l’organisation et la conduite des réunions ;
  • les différentes modalités de vote.

Les modalités d’accès aux activités sociales et culturelles peuvent aussi y figurer afin de prévenir toute contestation.

Le Code du travail prévoit que le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Si ce texte semble simple, dans la pratique, il n’est pas toujours aisé de déterminer un périmètre de bénéficiaires compatible avec le budget du CE. Les règles de répartition ne peuvent être dictées par le ressenti ou la sensibilité des membres du CE. La Cour de cassation a établi des caractéristiques essentielles des activités sociales et cultures qui sont la non-discrimination et la contribution à l’amélioration des conditions de vie et de travail des bénéficiaires. Des éléments importants pour les élus afin de ne pas déroger aux attributions du CE.

Des dispositions impératives sur la comptabilité du CE

Le dispositif de transparence des comptes des CE est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et, avec lui, l’obligation de faire figurer au règlement intérieur les clauses concernant les modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels.

La loi a fixé 3 seuils de ressources déterminant des modalités particulières d’établissement des comptes :

  • les petits CE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 euros ;
  • le moyens CE ayant des ressources annuelles supérieures à 153 000 euros et ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères  suivants : 50 salariés employés par le CE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 million de ressources ;
  • les gros CE dépassant au moins 2 de ces 3 critères.

Les dispositions devant figurer au règlement intérieur sont les modalités :

  • d’arrêté des comptes annuels ;
  • d’établissement du rapport d’activité et de gestion.

Et pour les gros CE :

  • d’établissement du compte-rendu annuel au de la commission des marchés ;
  • de fonctionnement de la commission des marchés (désignation  et nombre de membres, durée des mandats).

Cette obligation pèse aussi, le cas échéant, sur les comités centraux d’entreprise et les comités interentreprises.

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