Le règlement intérieur peut-il subir des modifications en cours de mandat ?

Publié le 30/11/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:23 dans Comité d’entreprise.

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Le règlement intérieur du CE contient les règles qui ont été, à un moment donné, adoptées pour son administration interne. Ces règles, d’une durée indéterminée, peuvent être modifiées à condition de suivre la même procédure que pour leur élaboration.

Si le CE souhaite adopter des modifications de son règlement intérieur, il faut et il suffit de procéder au vote d’une résolution prévoyant la suppression et le remplacement de telle clause par telle autre, ou sa suppression pure et simple.

La procédure à respecter est la même que pour élaborer le règlement intérieur :

  • le sujet doit figurer à l’ordre du jour d’une réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire ;
  • lors de cette réunion, la proposition de modification du règlement intérieur est présentée (elle peut avoir été discutée auparavant en réunion préparatoire ou en réunion de commission ad hoc, ou encore élaborée par un des membres chargé de ce travail préparatoire par les autres) ;
  • la proposition est soumise au vote des élus titulaires présents, des suppléants siégeant en remplacement de titulaires absents et du président ;
  • une proposition est adoptée si elle recueille un nombre de voix favorables supérieur à la moitié des personnes ayant le droit de vote présentes ;
  • ces propositions et le résultat du ou des votes doivent figurer au PV de la réunion.
Notez-le
Dans le cas de la modification des clauses du règlement intérieur qui représentaient une augmentation des droits du CE, la procédure est différente.

Faute de modification, le règlement intérieur se transmettra tel quel d’une équipe à une autre puisque, virtuellement, il s’agit toujours du même CE en tant que personne morale.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle pour vous aider à établir votre règlement intérieur :

Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise (pdf | 4 p. | 44 Ko)
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