Représentation du personnel

Le représentant de l’employeur face aux représentants de proximité peut-il voter aux élections du CSE ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Non.

Pour participer aux élections du comité social et économique (CSE) comme électeur ou candidat, il faut répondre à certains critères. C’est ainsi notamment qu’un salarié amené à présider des réunions face aux représentants de proximité peut se retrouver exclu de la liste des électeurs et des éligibles.

Les conditions les plus connues en matière d’électorat sont l’âge ou l’ancienneté dans l’entreprise.

Mais il existe aussi une condition essentielle : l’employeur ne peut pas participer au vote. Et plus largement, c’est le cas de tout salarié qui est amené à représenter l’employeur face aux salariés à travers une délégation de pouvoirs écrite. Ou tout salarié amené à présider les réunions tenues avec les représentants du personnel. Sachant qu’un salarié qui ne peut pas être électeur ne peut pas être éligible.

Les juges ont récemment précisé que la présidence des réunions avec les représentants de proximité a les mêmes conséquences sur l’exclusion de la participation aux élections que la présidence des réunions avec les élus du CSE (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233).

En conclusion : les personnes qui assistent le président des réunions avec les représentants du personnel, y compris avec les représentants de proximité, ne sont pas concernées par cette interdiction d’être électeur et éligible. La seule appartenance aux services supports de l’entreprise, la seule fonction de manager ou le seul statut cadre ne peut priver un salarié de la participation aux élections professionnelles.