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Le responsable de section syndicale : conditions de désignation

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de cette entreprise ou de cet établissement. Deux précisions à ce sujet : le seuil d’effectif s’apprécie sur les 12 mois précédant la désignation, et la reconnaissance d’un établissement distinct suppose le partage d’intérêts propres à l’ensemble des salariés de cet établissement.

Période de référence pour apprécier le seuil d’effectif

Les magistrats estiment qu’en l’absence de règle claire dans le Code du travail, l’effectif minimal de 50 salariés requis pour la désignation d’un RSS doit être atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant cette désignation. Cette précision aligne le régime du RSS sur celui du délégué syndical et confirme que depuis le 1er janvier 2018 on a abandonné la référence aux 3 années précédentes.

Notons toutefois que si l’effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs n’est pas atteint, l’organisation syndicale intéressée peut désigner un membre élu du comité social et économique comme RSS.

Etablissement distinct susceptible d’accueillir un RSS

Le RSS peut être désigné ou bien pour l’entreprise, ou bien pour l’établissement. Dans le second cas, l’établissement doit pouvoir être qualifié d’établissement distinct, et pour cela regrouper des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces intérêts propres ne doivent pas concerner uniquement certains salariés, faute de quoi il n’y a pas de communauté de travail. Autrement dit, une organisation syndicale qui souhaite désigner un RSS au niveau de l’établissement doit s’assurer que des intérêts propres rassemblent l’ensemble des salariés de cet établissement.


Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2019, n° 18-19.890 (la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation)
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-23.873 (les intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'établissement distinct permettant la désignation d'un représentant de section syndicale doivent concerner, dans leur ensemble, les salariés de cet établissement)

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