Représentation du personnel

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Le rôle du comité d’entreprise dans les procédures collectives

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés de trésorerie qui menacent sa survie, elle peut être placée dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement de ces difficultés, appelées « procédures collectives ». En tant que représentants du personnel, quel est le rôle des membres du CE dans le déroulement de ces procédures ?

Les différentes procédures collectives

Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle sera placée en redressement judiciaire, s’il paraît possible, ou en liquidation judiciaire, si le redressement est impossible.

Si l’état de cessation des paiements n’est pas constaté, l’entreprise peut recourir, de manière volontaire, à une des deux procédures préventives : la conciliation ou la sauvegarde.

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Le comité d’entreprise joue un rôle important dans le déroulement de ces procédures. Deux formes différentes d’intervention coexistent : l’information-consultation traditionnelle et l’audition par le tribunal.


L’information consultation du CE

Le Code du travail prévoit les actes et mesures de la procédure pour lesquels le comité d’entreprise (CE) doit être préalablement informé et consulté, en réunion plénière, dans les conditions normales (sauf la personne du président, puisque, dans la plupart des cas, la société sera administrée par un mandataire judiciaire : administrateur, liquidateur, commissaire à l’exécution du plan…).

Il faut également souligner que le CE peut devoir être informé et consulté au titre de sa compétence générale, sans qu’il soit besoin d’un texte spécifique : notamment lorsque l’employeur décide de demander volontairement l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, lors du dépôt de bilan et lors de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation.

Même lorsque l’entreprise est gérée par un mandataire judiciaire, ce dernier doit exécuter toutes les obligations d’information et de consultation du CE qui incombent à l’employeur.

Il est cependant à noter que les consultations concernant les licenciements économiques, dans certains cas, font l’objet d’aménagements prévus par des textes spécifiques au redressement et à la liquidation.

L’audition du CE par le tribunal

Le Code du travail prévoit les cas dans lesquels un représentant du CE, désigné par lui-même en son sein, doit être invité et entendu par le tribunal. Cette désignation est prévue par l’article L. 661–10 du Code de commerce et ce représentant est également la personne qui représentera le CE s’il souhaite exercer les voies judiciaires de recours contre les décisions, du juge-commissaire ou du tribunal de commerce rendues dans le cadre de ces procédures.

Dans les entreprises dépourvues de CE, ce sont les délégués du personnel (DP) qui reprennent ce rôle.


Le représentant des salariés

Par ailleurs, il existe un autre acteur des procédures collectives : le « représentant des salariés ».

Il s’agit d’un mandat distinct du représentant du CE (ou des DP) même si, en pratique, la même personne peut exercer les deux rôles. Ce mandat a vocation à donner une voix aux salariés en tant que créanciers de l’entreprise, à côté des autres créanciers.

Le représentant des salariés est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour par le CE, réuni par le président dans les 10 jours du prononcé du jugement d’ouverture (à défaut de CE, élection par les DP et, même, à défaut d’élus, directement par les salariés). Les contestations relèvent du contentieux électoral devant le tribunal d’instance.

Le représentant des salariés joue un rôle particulier dans le déroulement de la procédure, notamment dans la vérification des créances, l’assistance des salariés en cas de contestation d’une créance salariale devant le conseil de prud’hommes et sera informé de toute offre de reprise.

Chacune des procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation) se déroule selon des étapes bien précises, qu’il est nécessaire de connaître afin de protéger au mieux les intérêts des salariés.


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