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Le salaire des intérimaires entre-t-il dans le calcul du budget du CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi ne donne aucune précision concernant l’intégration du salaire des intérimaires dans le calcul du budget du CE mais les tribunaux se sont déjà penchés sur la question.

Un comité d’établissement avait tenté de réclamer en justice l’intégration de la rémunération des intérimaires dans le budget de fonctionnement et celui destiné à financer les activités sociales et culturelles. Et de faire valoir que s’ils sont intégrés à la communauté de travail de l’entreprise utilisatrice, y travaillent depuis une certaine durée, les intérimaires partagent avec le personnel de l’entreprise utilisatrice des conditions de travail susceptibles de générer des intérêts communs.

Pour refuser d’inclure la rémunération des intérimaires dans l’assiette de calcul des deux budgets, la Cour de cassation tient le raisonnement suivant : les intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Pourquoi le législateur aurait-il prévu un remboursement des dépenses supportées par le comité au titre des intérimaires, si ce n’est parce que les contributions patronales alimentant les budgets du comité ne tiennent pas compte de la rémunération de ces derniers ?

Et d’en conclure que la rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08–21529).

Cette question est extraite de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez des réponses aux principales questions que vous vous posez concernant le budget de fonctionnement  et celui des ACS.

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