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Le salarié protégé licencié doit avoir accès aux pièces de son dossier

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête en respectant le principe du contradictoire, faute de quoi l’autorisation de licenciement qu’il a accordée peut être annulée.

Les faits

Monsieur Gabriel, salarié protégé de la société Pierburg Pump Technology France, fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute pour avoir émis certaines factures.

L’inspecteur du travail mène une enquête contradictoire. Il organise une confrontation entre l’employeur et son salarié protégé.

L’employeur présente l’ensemble des factures correspondant aux dépenses reprochées à l’élu. Le salarié demande alors à recevoir une copie de ces factures, mais l’inspecteur du travail s’y oppose. Le salarié intente alors une action en justice afin que l’autorisation de licenciement accordée par l’inspecteur du travail soit annulée.

Ce qu’en disent les juges

La cour administrative d’appel rejette la demande du salarié. Elle relève que l’inspecteur du travail avait demandé à l’employeur de présenter à l’intéressé, au cours d’une confrontation organisée le 4 janvier 2007, l’ensemble des factures correspondant aux dépenses qui lui étaient reprochées. Pour ces juges, l’inspecteur du travail n’était nullement tenu de communiquer au salarié l’intégralité des pièces dont il avait eu connaissance lors de cette confrontation.

Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui annule l’autorisation administrative de licenciement estimant que l’inspecteur du travail n’a pas respecté le principe du contradictoire durant son enquête.

Et de rappeler que pendant que l’Administration mène son enquête, le salarié doit être tenu informé des accusations dont il fait l’objet et des preuves apportées par l’employeur, sinon, la procédure de licenciement est nulle.

Le Conseil d’Etat attend des inspecteurs du travail :

  • qu’ils informent le salarié des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui ont témoigné ;
  • qu’ils lui communiquent l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement avant que l’inspecteur du travail statue sur la demande d’autorisation de licenciement, dans des conditions et des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense.

A défaut, la procédure de licenciement est nulle et l’employeur doit verser une indemnité forfaitaire égale à « la totalité du préjudice subi » par le salarié. Cette somme correspond le plus souvent à la différence entre les allocations chômage versées par Pôle emploi et la rémunération que le salarié aurait normalement dû percevoir pendant sa période d’exclusion.

Télécharger la décision du Conseil d’Etat :

Conseil d’Etat du 22 février 2012 n° 346307

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