Le secrétaire du CSE dispose-t-il toujours d’heures de délégation supplémentaires par rapport aux autres élus du comité ?
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Non.
Le Code du travail prévoit l’octroi d’heures de délégation en faveur de chaque élu titulaire du comité social et économique (CSE). Mais rien n’est précisé quant à des droits particuliers qui seraient attribués dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour le secrétaire du CSE.
Le secrétaire du CSE doit être choisi parmi les élus titulaires du comité. Il détient donc légalement des heures de délégation au titre de son mandat d’élu du CSE. Néanmoins, l’exercice du mandat de secrétaire peut occasionner une charge de travail supplémentaire par rapport aux autres membres du CSE selon l’organisation interne du comité : fixation des ordres du jour, organisation des réunions préparatoires, engagement des dépenses, réalisation des procès-verbaux, etc.
Il semble donc naturel que le secrétaire puisse disposer de temps supplémentaire pour exercer ces missions. Le Code du travail ne tire pas la même conclusion. En conséquence, légalement, l’élu titulaire devenant secrétaire voit son crédit mensuel d’heures de délégation inchangé.
Bon à savoir
Il reste possible de prévoir un supplément d’heures de délégation au profit du secrétaire dans un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE, voire dans une clause du règlement intérieur du CSE contresignée par le président. Les élus ont aussi la possibilité de s’organiser entre eux pour donner une partie de leurs heures de délégation en faveur du secrétaire en utilisant le mécanisme des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail.
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Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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