Le secrétaire du CSE dispose-t-il toujours d’heures de délégation supplémentaires par rapport aux autres élus du comité ?
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Non.
Le Code du travail prévoit l’octroi d’heures de délégation en faveur de chaque élu titulaire du comité social et économique (CSE). Mais rien n’est précisé quant à des droits particuliers qui seraient attribués dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour le secrétaire du CSE.
Le secrétaire du CSE doit être choisi parmi les élus titulaires du comité. Il détient donc légalement des heures de délégation au titre de son mandat d’élu du CSE. Néanmoins, l’exercice du mandat de secrétaire peut occasionner une charge de travail supplémentaire par rapport aux autres membres du CSE selon l’organisation interne du comité : fixation des ordres du jour, organisation des réunions préparatoires, engagement des dépenses, réalisation des procès-verbaux, etc.
Il semble donc naturel que le secrétaire puisse disposer de temps supplémentaire pour exercer ces missions. Le Code du travail ne tire pas la même conclusion. En conséquence, légalement, l’élu titulaire devenant secrétaire voit son crédit mensuel d’heures de délégation inchangé.
Bon à savoir
Il reste possible de prévoir un supplément d’heures de délégation au profit du secrétaire dans un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE, voire dans une clause du règlement intérieur du CSE contresignée par le président. Les élus ont aussi la possibilité de s’organiser entre eux pour donner une partie de leurs heures de délégation en faveur du secrétaire en utilisant le mécanisme des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail.
Afin d’être accompagné dans la gestion des heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
- Des élus du CSE ont-ils le pouvoir d’imposer à l’employeur le respect de la limite des trois mandats successifs pour l’élection professionnelle à venir ?Publié le 17/01/2025
- L’actualité sociale de la semaine : travail au froid, assouplissement de l’utilisation des titres restaurant, inaptitude et obligation de reprise du salairePublié le 17/01/2025
- Défense des salariés : la question de la semainePublié le 17/01/2025
- Rôles et missions du bureau du CSE : testez vos connaissances en 10 questionsPublié le 16/01/2025
- CSE : Ai-je le droit d'occuper simultanément la fonction d'élu titulaire et d'élu suppléant ?Publié le 15/01/2025
