Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le syndicat ne peut pas se substituer au CE pour réclamer le 0,2 % !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un syndicat ne peut pas agir en justice pour que le CE obtienne le paiement du budget de fonctionnement qui lui est dû, dès lors que les élus eux-mêmes ne réclament rien.

Les faits

La société Menuiseries Grégoire a, à compter du 25 avril 2006, procédé au versement de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise sur un compte séparé de celui sur lequel est versée la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles de ce comité.

L’union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d’obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu’au 25 avril 2006.

Ce qu’en disent les juges

Les syndicats disent avoir agi au nom de la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise appartenant à la profession qu’ils représentent. Pour eux, cela s’entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l’employeur.

La demande est rejetée tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.

Pour les juges, un syndicat n’a pas qualité à agir en lieu et place du CE afin d’obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne peut pas se substituer au CE même si ce dernier n’avait sollicité aucun paiement.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de mise en demeure de l’employeur pour le versement de la subvention de fonctionnement extrait de leur ouvrage « Guide Pratique des Représentants du Personnel » :

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–13091 (un syndicat ne peut pas agir à la place du CE afin d’obtenir le versement de la subvention de fonctionnement)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.