Le temps passé par un élu du CSE au titre de la réalisation d’une inspection sécurité doit-il toujours être rémunéré par l’employeur sans déduction du crédit d’heures de délégation ?

Non.

Les élus du comité social et économique (CSE) ont de nombreuses missions en matière de santé et de sécurité. Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les élus sont notamment amenés à participer au moins 4 fois par an à des inspections sécurité au sein de l’entreprise.

Le cadre juridique légal propre à ces inspections reste très léger. Il n’est notamment pas prévu comment est organisée une inspection et qui en prend l’initiative. Dès lors, c’est aux élus et à l’employeur de s’entendre pour respecter l’exigence des 4 inspections annuelles.

Rien n’est aussi indiqué dans la loi quant à la rémunération du temps passé pour réaliser ces inspections sécurité. On peut dès lors considérer que doivent s’appliquer les règles générales d’indemnisation. A notre sens, si l’employeur convoque des élus pour réaliser une inspection ou si cette inspection est réalisée au cours d’une réunion plénière, alors le temps passé à l’inspection doit être rémunéré par l’employeur sans déduction du crédit d’heures de délégation. A l’opposé, si les élus organisent l’inspection sans avoir reçu une convocation officielle de l’employeur, alors des heures de délégation doivent être posées.

Pour le temps passé à une enquête suite à un accident du travail, la loi vient bien préciser comment doit être indemnisé un élu. Et la loi impose à l’employeur de maintenir la rémunération de l’élu pendant tout le temps de l’enquête, sans déduire ce temps du crédit d’heures de délégation dont dispose l’élu.

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