Le trésorier du CSE peut-il utiliser la carte bancaire du comité pour payer ses repas chaque midi ?

Non.

Les comptes du comité social et économique (CSE) sont dédiés respectivement aux dépenses de fonctionnement pour le compte de fonctionnement et au financement des activités sociales et culturelles pour le compte des activités sociales et culturelles. Toute dépense hors de ces deux champs ne peut pas être financée par des moyens de paiement au nom du comité, comme des frais de repas exposés par un trésorier.

En effet, les frais exposés chaque pause de midi par un salarié occupant son poste de travail contractuel ainsi que son mandat de trésorier du CSE relèvent de ses dépenses privées. S’il dispose le cas échéant de titres restaurant, il pourra les utiliser.

Si le salarié est amené à se déplacer à titre professionnel, alors l’employeur doit indemniser les frais supplémentaires de repas occasionnés par l’impossibilité de revenir à son domicile. Ces frais sont bien à indemniser par l’employeur et non par le CSE. Et si l’employeur rembourse sur factures les dépenses engagées personnellement par le salarié, il ne peut payer ces dépenses par la carte bancaire du comité puis demander à l’employeur de reverser la somme en question sur le compte du comité.

Les seules situations où un trésorier peut utiliser la carte bancaire pour payer ses frais de repas sont le cas des déplacements effectués par le salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat, le cas des formations suivies au titre du mandat, les repas d’affaires avec des fournisseurs du comité ou des repas pris dans le cadre de réunions regroupant des membres du comité. Sous réserve que le trésorier soit considéré dans le comité comme titulaire du droit à utiliser la carte bancaire du comité.

Le règlement intérieur du CSE a vocation à encadrer les possibilités d’utilisation des moyens de paiement du comité. En venant préciser qui parmi les membres du comité peut utiliser ces moyens de paiement. Mais aussi en fixant des plafonds de dépense, un système de double signature, le vote préalable des élus avant chaque dépense dépassant un certain plafond, etc. Les élus ont toute liberté de fixer un cadre pour l’utilisation des moyens de paiement du comité.

Modèle de règlement intérieur du CSE

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