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Le vote électronique peut-il être imposé par l’employeur ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La loi travail du 8 août 2016 permet la mise en place du vote électronique par l’employeur. Seulement, cette faculté n’est pas dénuée du respect d’un certain formalisme.

Le vote électronique ne peut être mis en place par l’employeur que si :

  • il n’y a pas eu d’accord collectif. En effet, les dispositions légales et réglementaires n’ouvrent la faculté à l’employeur de mettre en place de manière unilatérale le vote électronique qu’en l’absence d’accord collectif ;
  • Il est préconisé pour l’employeur de tenter d’abord de négocier un accord collectif avant d’envisager une mise en place unilatérale du vote électronique. Le procès-verbal de désaccord ou l’absence d’accord remplissant les conditions de majorité ouvrent la faculté à l’employeur de mettre en place, seul, un vote électronique ;
  • l’employeur a négocié un accord préélectoral afin de fixer notamment la date du scrutin, son lieu, les modalités matérielles, etc. ;
  • l’employeur rédige un cahier des charges. Ce cahier doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et être mis sur l’intranet de l’entreprise ;
  • l’employeur accomplit les formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL et en informe les institutions représentatives. Il doit ainsi informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou le(s) établissement(s) concerné(s), de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le vote électronique n’empêche pas le vote au scrutin secret sous enveloppe. Attention, la possibilité de maintenir les deux modalités de vote est un principe. Par exception, toutefois, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur, peut exclure le vote au scrutin secret sous enveloppe. Il est donc en principe tout à fait possible de laisser coexister les deux modalités de vote : par enveloppe ou par vote électronique. Dans ce cas, l’ouverture des enveloppes ne peut avoir lieu qu’après la clôture du vote électronique.

Le vote électronique décidé par l’employeur peut, le cas échéant, servir pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Cela signifie donc que les modalités du vote décidées lors des élections précédentes perdurent pour les élections partielles.

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