Représentation du personnel

Le vote électronique pour l’élection des membres du CSE peut-il être organisé matériellement par l’employeur sans recourir à une entreprise prestataire spécialisée ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Le recours au vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE) est extrêmement encadré, notamment sur les obligations du prestataire choisi par l’employeur pour organiser l’élection. Mais ce recours à un prestataire reste facultatif, l’employeur peut assumer seul les obligations techniques et matérielles permettant l’organisation d’un vote électronique conforme au cadre légal.

C’est alors l’employeur qui doit se charger de l’élaboration de l’outil permettant le vote, de sa conception à sa mise en place. Le protocole d’accord préélectoral doit faire mention de l’organisation interne du vote électronique ou du recours à un prestataire extérieur.

Les élus du comité, ainsi que les délégués syndicaux comme l’ensemble des salariés de l’entreprise sont fondés à vérifier que l’employeur respecte tant les formalités prévues par les articles R. 2314-5 à R. 2314-17 du Code du travail que celles fixées par l’arrêté du 25 avril 2007 publié au Journal officiel du 27 avril 2007.

Attention : L’employeur doit bien recourir au moins partiellement à une entreprise extérieure pour pouvoir organiser un vote électronique conforme. En effet, une fois l’outil élaboré, l’employeur doit faire procéder à une expertise extérieure indépendante. L’entreprise chargée de cette mission produit un rapport tenu à disposition de la CNIL.

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