Représentation du personnel

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Le vote par correspondance peut-il être prévu pour les élections professionnelles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le vote par correspondance n’est pas prévu expressément par les textes mais il est conforme aux principes généraux du droit électoral et peut donc s’appliquer aux élections professionnelles, sous certaines réserves.

Initialement, il avait été jugé que le vote par correspondance devait être réservé à des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire aux salariés pour lesquels il serait compliqué de voter dans les conditions ordinaires. Dans le cas contraire, les élections pourraient être annulées par un tribunal.

Pouvaient par exemple être concernés par le vote par correspondance : les salariés absents le jour du vote (congés payés, repos, accident de travail, maternité, etc.) ou ceux dont les conditions de travail sont difficilement compatibles (travailleurs de nuit, salariés en déplacement, VRP, salariés détachés, travailleurs à domicile, etc.).

Plus récemment, la Cour de cassation a assoupli sa position, probablement en relation avec le renforcement des conditions de majorité nécessaires pour valider le protocole préélectoral (loi du 20 août 2008). Désormais :

  • lorsqu’un protocole d’accord préélectoral est conclu et validé dans les conditions de majorité renforcée requises depuis la loi de 2008, le recours au vote par correspondance peut être décidé même sans circonstances exceptionnelles le justifiant et sans contestation possible ;
  • en l’absence d’accord (décision unilatérale de l’employeur ou jugement du tribunal d’instance), l’employeur doit justifier de circonstances exceptionnelles et limiter strictement le vote par correspondance aux catégories de personnel pour lesquelles il constitue une nécessité.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur l’organisation des élections du CE.

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